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Cotisation foncière des entreprises

Non

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette contribution économique territoriale vient en remplacement de la taxe professionnelle supprimée en 2010.
Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

 

Nouveau barème avec allègement...

La Cub a voté en janvier 2014 un nouveau barème avec allègement de la cotisation pour les chiffres d'affaires les plus faibles (< 100 000 €). Ce barème est conforme à la loi de finances 2014, elle-même en accord avec les orientations prises par La Cub dès septembre 2013.
L’article 76 de la loi de finances pour 2014, en revenant sur les seuils de bases minimum de CFE, a conduit La Cub, au cours de la séance de son Conseil de communauté du 17 janvier 2014, à se prononcer sur un nouveau barème de cotisation qui répond aux mêmes préoccupations que celles qui ont prévalu à sa décision du 27 septembre 2013. La Cub se prononçait déjà notamment pour un allègement de la cotisation minimale due par les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 €, tout en facilitant le lissage des effets de seuil entre les différentes tranches du barème.
Le nouveau barème voté par le Conseil de communauté le 17 janvier fixe les bases minimales à :

Montant du chiffre d'affaire
ou des recettes
(en Euros)
Montant de la base minimum voté
(en Euros)
Ecart de cotisation par rapport du dipositif du 27 septembre 2013
(en Euros)
Inférieur ou égal à 10 000 500 - 521
Entre 10 001 et 32 600 1 000 - 347
Entre 32 601 et 100 000 1 995 0
Entre 100 001 et 250 000 2 800 0
Entre 250 001 et 500 000 5 000 0
Supérieur à 500 000 6 500 + 523

Cette décision est venue corriger le dispositif, en vigueur depuis 2011, qui faisait débat.

La loi de finances 2014

La loi de finances pour 2014 instaure par son article 76 de nouvelles dispositions pour les contribuables soumis à la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) :

  • introduction de 6 tranches de cotisations minimum au lieu de 3,
  • suppression de l’exonération de 2 ans de CFE pour les auto-entrepreneurs créés à compter de 2014. Toutefois, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu une exonération de CFE en 2014 pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2013,
  • suppression de la possibilité qui était offerte aux collectivités de réduire de 50 % la base minimum pour les assujettis n’exerçant leur activité qu’à temps partiel ou moins de neuf mois dans l’année,
  • taxation à la cotisation minimum pour les redevables domiciliés fiscalement au titre de leur activité au lieu de leur habitation.

Le tableau ci-après permet de visualiser l’ensemble des possibilités de fixation du montant de la base minimum, selon le montant du chiffre d’affaires ou de recettes :

Montant du chiffre d'affaire ou des recettes
(en Euros)
Montant de la base minimum en Euros
(article 76LFI2014)
Rappel du dispositif actuel
(en Euros)
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 210 et 500 Entre 210 et 2 101
Entre 10 001 et 32 600 Entre 210 et 1 000
Entre 32 601 et 100 000 Entre 210 et 2 100
Entre 100 001 et 250 000 Entre 210 et 3 500 Entre 210 et 4 084
Entre 250 001 et 500 000 Entre 210 et 5 000 Entre 210 et 6 209
Supérieur à 500 000 Entre 210 et 6 500

Globalement, ce nouveau barème conduit à une baisse importante des cotisations des contribuables ayant un faible chiffre d’affaires et s’inscrit dans la continuité de la délibération de La Cub du 27 septembre 2013.
Ce nouveau dispositif s’articule avec la suppression de l’exonération de CFE dont bénéficiaient jusqu'alors les auto-entrepreneurs au titre de leurs deux premières années fiscales. Cette suppression doit compenser en partie l’abaissement des plafonds des barèmes des nouvelles catégories inférieures à 100000 € de chiffre d’affaires ou de recettes.
Toutefois, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013, prévoit que les auto-entrepreneurs, ayant créé leur activité en 2009 ou en 2010, bénéficient d’une prorogation de l’exonération totale de CFE en 2013 qui sera pris en charge à 50 % par l’Etat et à 50 % par La Cub. De la même manière, ceux qui démarrent leur activité en 2013, bénéficient, eux aussi, d’une exonération de CFE en 2014.

 

... Et une mobilisation en faveur des acteurs économiques

Une erreur des services fiscaux a conduit en avril 2013 à l'émission d'un rôle supplémentaire pour la CFE 2012. Lors de la sortie des rôles d’imposition de la CFE 2012, il a cependant été constaté que si le seuil de 100 000 € était globalement favorable pour un grand nombre de redevables, il a dans le même temps défavorisé certains commerçants et artisans notamment en raison d'effet de seuils important. Afin de limiter ces effets à l'avenir et ne pouvant revenir sur les montants de CFE 2012 et 2013, La Cub a néanmoins adopté dès septembre 2013 plusieurs mesures.
Le Président de La Cub a réuni le 4 juillet 2013, l’ensemble des organismes consulaires, associations représentatives et syndicats des contribuables concernés, ainsi que le Directeur Régional des Finances Publiques afin que celui-ci leur explique la situation. Il a notamment indiqué à cette occasion qu’il s’engageait à présenter une nouvelle délibération au Conseil de communauté avant le 1er octobre 2013.  Faute de pouvoir légalement prendre en charge le surplus de cotisation en raison d'une intervention tardive des services de l'État, La Cub a souhaité adapter pour l'avenir le dispositif aux capacités contributives des redevables de la cotisation minimum et ainsi limiter les effets de seuils en lissant davantage le barème.
Ainsi, par délibération du 27 septembre 2013, le Conseil de communauté a adopté un nouveau dispositif de bases minimum de CFE qui vise :

  • au maintien du niveau de cotisation de la première tranche d’imposition (chiffres d’affaires inférieurs à 100 000 €) ;
  • à l’allègement de la cotisation de la deuxième tranche d’imposition (chiffres d’affaires compris entre 100 000 € et 250 000 €) ;
  • à l’institution de la 3e tranche d’imposition (chiffre d’affaires supérieur à 250 000 €) pour mieux répartir l’effort en fonction de la capacité contributive ;
  • tout en assurant la neutralité financière pour le budget de La Cub.

Le montant de la troisième tranche (chiffre d’affaires supérieur à 250 000 €) a donc été fixé à 5 000 €, ce qui a permis de diminuer la base taxable de la seconde tranche de 3 818 € à 2 800 €.
Cette décision avait pour ambition de mieux répartir l’effort contributif à dispositif législatif constant, mais également d’assurer la neutralité financière pour La Cub, pour ne pas reporter la charge sur les ménages.
Des dispositions visant à améliorer les échanges d'information, notamment en matière fiscale, entre les services de la Direction Régionale des Finances Publiques et les services de La Cub ont donné lieu à contractualisation pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise.
Par courrier, le Président de La Cub a informé les acteurs économiques potentiellement concernés par ce nouveau dispositif : la Ronde des quartiers, la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux, la Chambre des métiers de la gironde, le Medef Gironde, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, la Fédération française du bâtiment de la gironde, l’Union professionnelle artisanale de la gironde et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment.

Rappel

Par délibération du 24 septembre 2010, La Cub avait reconduit l’exonération de CFE à 100 % pour 5 ans, pour les créations et extensions d’établissements en zones urbaines sensibles (ZUS). Sont concernées les zones de Beaudésert à Mérignac, Alouette Haut Livrac à Pessac, Thorez Goélands à Bègles, Paty Montmousseau à Bègles, Saint-Michel à Bordeaux. Il est rappelé aux contribuables concernés que cette exonération n'est possible que sur base déclarative et qu'ils doivent se rapprocher des services des impôts des entreprises à l'occasion de la réception du rôle d'imposition de CFE.